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Quand la toile simplifie l'envoi d’un extrait K Bis

Il existe plusieurs manières d'obtenir un extrait K-bis. Si vous n'êtes pas dans la ville où où est immatriculée la société qui vous intéresse désiré et que vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal, il vous suffit de le faire sur la toile. En vous connectant sur le site infogreffe.fr, vous réclamez cet extrait Kbis simplement en donnant le nom et le sigle voire le code SIREN de la société. Le tribunal de commerce habilité vous l'enverra par la suite par courrier ou mail.

Le service est cependant payant. Comptez autour de 3 ou 4 euros selon le mode d'expédition. Ajoutez à peu près 2 euros pour un certificat d'existence d'une procédure. Les commerçants qui demandent fréquemment un extrait K bis peuvent s'inscrire sur infogreffe.fr pour une expédition automatique aux dates données.

Demande de kbis

Une exception, il est impossible de réclamer un extrait k-bis sur le net si la société est localisée en Moselle, Alsace ou Guyane.. Les commerçants doivent fournir un extrait K bis pour de nombreuses démarches, entre autres des appels d'offres. D'une manière générale un extrait K-bis peut tout autant être demandé par une personne qui veut avoir des renseignements sur une entreprise commerciale. C'est un extrait public.

Malgré Tout, pour se renseigner sur l'état des finances d'une entreprise, il est nécessaire de se procurer au greffe du tribunal habilité ce que l'on appelle un Etat d'endettement du commerce, pas simplement l'extrait K-bis. Un extrait K-bis comprend toutes les données sur une entreprise commerciale : raison sociale, forme juridique, date de constitution, etc. Carte d'identité exhaustive d'un commerce, l'extrait K-bis mentionne en outre les possibles arbitrages du tribunal dans le cas où l'entreprise a fait l'objet d'une sauvegarde ou d'un redressement. Un extrait Kbis est valable 3 mois maximum.

L'extrait K ou K bis constitue le seul acte prouvant la réalité légale d'une société du domaine du commerce. Cet extrait montre justement que la société a légalement été inscrite au Registre du commerce et des sociétés, peu importe sa forme : EURL, GIE... Distinction est faite entre ce que l'on appelle l'extrait K, destiné aux personnes physiques, et ce que l'on nomme l'extrait K-bis, pour les personnes morales..


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